Le 21 d’octobre, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire qui permettraient d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises alimentaires qui ne respectent pas certaines dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du projet de règlement connexe, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Pour en savoir davantage, cliquez ici.
Au cours de la période de consultation de 60 jours, l’ACIA organisera des webinaires pour aider les entreprises alimentaires à comprendre le rôle des sanctions administratives pécuniaires à titre de mesure d’application de la loi au sein du continuum de la conformité de l’ACIA. Inscrivez-vous en ligne dès aujourd’hui en cliquant ici.
