Après des mois de travail, l’ACDFL a reçu aujourd’hui la lettre suivante, qui décrit l’utilisation prévue par l’ACIA de son pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à l’application de la loi et à l’impossibilité d’étiqueter les fruits et légumes avec des codes de lot. Cette mesure a été prise en réponse aux préoccupations de l’industrie, qui craignait qu’en raison d’impacts imprévus liés à la COVID, il soit impossible pour certains d’être en mesure, à compter du 15 janvier 2021, de respecter l’exigence selon laquelle tous les articles préemballés destinés aux consommateurs doivent comporter un code de lot.
Si votre organisation est confrontée à des impacts imprévus de la COVID conduisant à une incapacité à se conformer à cette exigence à compter du 15 janvier 2021, veuillez lire attentivement ce qui suit et vous préparer à fournir les renseignements nécessaires si vos articles de consommation non conformes devaient être inspectés. Vous devez plus précisément être prêt à expliquer de quelle manière la COVID-19 a conduit à la nécessité d’étiqueter les aliments sans le code de lot et les mesures prises pour devenir conforme. (Voir les points surlignés dans la lettre ci-dessous.) Des exemples d’explications des impacts de la COVID pourraient inclure : des pénuries de main-d’œuvre pour effectuer les nouvelles tâches liées à la conformité, l’incapacité à obtenir les nouveaux emballages ou le matériel/logiciel requis, etc. L’ACDFL recommande fortement de pouvoir accéder facilement à ces renseignements en cas d’inspection.
Il est important de rappeler que cet assouplissement en matière de conformité ne constitue pas une exemption et qu’une partie de la souplesse démontrée lors d’une inspection potentielle doit s’appuyer sur les renseignements mentionnés ci-dessous. Il convient également de noter que la période pendant laquelle cette souplesse sera autorisée n’est pas définie et que l’industrie est fortement encouragée à tout mettre en œuvre pour se conformer à la réglementation au fur et à mesure que les répercussions de la COVID s’atténuent.
Voici le texte de l’ACIA :
[Traduction]
Chère Jane,
Cette lettre fait suite à une série d’échanges que nous avons eus avec vous et d’autres personnes concernant les défis auxquels certains de vos membres sont confrontés en raison de la pandémie de COVID-19 et de son incidence sur le respect prévu de l’exigence concernant l’étiquetage des fruits et légumes frais de consommation préemballés avec un numéro de lot. La date d’entrée en vigueur de cette exigence est le 15 janvier 2021.
L’étiquetage du code du lot est essentiel pour permettre de retracer en amont, faciliter l’identification de la cause lors d’une enquête sur la sécurité alimentaire et identifier plus précisément les produits concernés lors d’un rappel d’aliment. De plus, l’importance de l’exigence d’étiquetage du code de lot des fruits et légumes frais devient de plus en plus évidente, comme l’ont montré les récentes enquêtes sur des éclosions liées à de la laitue romaine et, plus récemment, à des pêches et des oignons frais.
Nous sommes heureux d’apprendre que bon nombre de vos membres sont déjà en conformité avec les exigences d’étiquetage du code de lot. Nous sommes convaincus que le pourcentage de conformité continuera à augmenter grâce à la souplesse dont nous avons fait preuve autour de la « région de culture » et à l’utilisation du « nom et du principal lieu d’affaires » comme option pour se conformer à l’exigence d’étiquetage du code de lot.
Nous sommes conscients des défis auxquels certains de vos membres continuent de faire face en raison de la pandémie de COVID-19. En accord avec les considérations fournies aux autres secteurs alimentaires touchés par la COVID-19, l’ACIA exercera un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’exigence liée à l’étiquetage du code de lot par l’entremise du Processus de réponse réglementaire standard pour déterminer la conformité. Ce processus prend en considération le préjudice réel ou potentiel, l’historique de conformité et l’intention.
Pour faciliter ce processus, il est important que les entreprises concernées conservent des documents, notamment les suivants :
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documents de traçabilité, comme exigés par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada;
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explication de la manière dont la COVID-19 a conduit à la nécessité d’étiqueter des aliments sans le code de lot;
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les mesures prises pour revenir à la conformité dès que possible;
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toute mesure prise pour prévenir ou réduire au minimum les risques pour la santé humaine.
Nous sommes persuadés que cette approche apportera la souplesse nécessaire aux entreprises de fruits et légumes frais qui sont en difficulté à cause de la pandémie de COVID-19.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Kathy Twardek
Directrice principale, Division de l’intégration des programmes des aliments
Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
Direction générale des Politiques et programmes
Agence canadienne d’inspection des aliments
Nous rappelons aux membres que le document d’orientation sur la traçabilité pour conformité du secteur au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est disponible sur le site web. (Ce document est actuellement mis à jour en consultation avec l’ACIA afin de refléter la souplesse accrue concernant les codes de lot.)
Comme toujours, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de l’ACDFL si vous avez des questions sur ce sujet ou sur d’autres sujets liés à la conformité avec le RSAC et à l’étiquetage. Jeff Hall (jhall@cpma.ca), Sally Blackman (sblackman@cpma.ca) et moi-même sommes là pour vous aider.
